Indexation de la rente (divorce) - Art. 276-1
Art. 276-1 impose l'indexation de la rente compensatoire. Le montant de base peut être fixe ou variable par périodes selon l'évolution probable des ressources.
La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire. Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne la prestation compensatoire versée sous forme de rente après un divorce. Il exige que cette rente soit indexée, c'est-à-dire ajustée automatiquement en fonction d'un indice officiel – le même que celui utilisé pour les pensions alimentaires.
Le montant de la rente avant indexation peut être fixe pour toute sa durée. Il peut aussi varier par périodes successives, selon l'évolution prévisible des ressources et des besoins des époux au moment du jugement.
L'article ne règle pas la révision ultérieure de la rente ni son rachat en capital : ces questions sont traitées par d'autres dispositions.
Quand il s'applique
- Un époux doit verser une rente mensuelle à son ex-conjoint ; son montant est automatiquement réévalué chaque année selon l'indice des prix.
- Le jugement de divorce fixe une rente variable : les premières années un montant plus élevé, puis réduit quand l'ex-conjoint aura repris un travail.
- L'indice de référence pour l'indexation de la rente est le même que celui des pensions alimentaires pour enfants.
- Le montant de base de la rente est fixé uniformément pour toute la durée, sans variation prévue, mais l'indexation s'applique.
- Le juge prévoit des périodes successives de montants différents en fonction de l'évolution probable des besoins de l'époux créancier.
Ce que cet article ne dit pas
- La révision ou la suppression de la rente (relève de l'article 276-3).
- Le rachat de la rente en capital (article 276-4).
- La fixation du montant initial de la prestation compensatoire (articles 271 et 272).
- Les modalités de versement en capital (articles 274-275).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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