Formes d'exécution du capital compensatoire - Art. 274
Modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital : versement d'une somme d'argent, attribution de biens ou d'un droit d'usufruit.
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la manière dont le juge ordonne le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de capital. Le règlement s'effectue soit par le versement d'une somme d'argent, soit par l'attribution de biens ou de droits d'usage, d'habitation ou d'usufruit.
Lorsque le jugement attribue la propriété d'un bien ou un droit immobilier au conjoint créancier, la décision produit directement un effet de cession forcée. Le magistrat peut également exiger des garanties financières avant de prononcer le divorce.
Une protection spécifique concerne les biens reçus par donation ou succession. Le juge ne peut pas imposer la cession en propriété d'un tel bien sans avoir obtenu l'accord préalable de l'époux qui doit la prestation.
Quand il s'applique
- L'attribution d'un appartement appartenant à un époux pour régler la prestation compensatoire due à son conjoint.
- Le versement direct d'une somme d'argent globale fixé par le jugement de divorce.
- L'octroi d'un droit d'usufruit ou d'un droit d'habitation sur le logement familial au profit de l'époux créancier.
- Le refus d'un époux de céder la maison reçue de la succession de ses parents pour s'acquitter de la prestation.
Ce que cet article ne dit pas
- La fixation du montant initial de la prestation compensatoire selon les besoins et ressources des époux.
- L'étalement du versement du capital sur plusieurs années en cas de difficultés financières.
- Le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
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