Modalités de paiement du capital - Art. 275
Fixation par le juge de versements périodiques indexés sur huit ans, révisables, prolongeables exceptionnellement, avec libération anticipée.
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 , le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsque le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut pas verser le capital en une seule fois (comme le permet l'article 274). Le juge fixe alors un échéancier de paiement du capital, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles des pensions alimentaires (c'est-à-dire avec une révision annuelle basée sur un indice). La durée totale des versements ne peut pas dépasser huit ans, sauf exception.
Le débiteur peut demander au juge de modifier ces modalités si sa situation change de manière importante. À titre exceptionnel, le juge peut, par une décision spéciale et motivée, autoriser un paiement sur plus de huit ans. Le débiteur a toujours le droit de se libérer du solde du capital indexé à tout moment, par un paiement unique.
Après la liquidation du régime matrimonial (c'est-à-dire après le partage des biens entre les époux), le créancier de la prestation compensatoire peut demander au juge le paiement du solde restant du capital indexé.
Quand il s'applique
- Un époux doit verser une prestation compensatoire mais ne dispose pas de liquidités suffisantes pour payer la totalité du capital immédiatement.
- Un juge doit organiser le paiement échelonné d'un capital de prestation compensatoire sur plusieurs années, avec indexation.
- Le débiteur voit ses revenus diminuer fortement et demande une révision des échéances de paiement.
- Le créancier souhaite obtenir le paiement du solde du capital après la liquidation du régime matrimonial.
- Le débiteur reçoit un héritage et veut rembourser par anticipation le capital restant dû.
Ce que cet article ne dit pas
- Le calcul du montant de la prestation compensatoire (ce sont les articles 271 et 272 qui le déterminent).
- La fixation d'une rente viagère (voir l'article 276 et suivants).
- Les conditions du divorce ou la procédure de divorce elle-même.
- La liquidation du régime matrimonial avant le divorce (articles 265-2 et suivants).
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