Définition de la possession d'état - Art. 311-1
Art. 311-1 : possession d'état définie comme une réunion de faits révélant le lien de filiation (traitement, éducation, reconnaissance, port du nom).
La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Les principaux de ces faits sont : 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ; 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ; 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ; 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La possession d'état est une notion juridique qui permet d'établir un lien de filiation et de parenté à partir de faits concrets, même en l'absence d'acte d'état civil. Elle repose sur une réunion suffisante de faits, dont les principaux sont énumérés par l'article : le traitement comme enfant, l'éducation ou l'entretien fourni, la reconnaissance sociale et familiale, la considération par l'autorité publique, et le port du nom.
Ces faits doivent être continus, paisibles, publics et non équivoques (article 311-2). La possession d'état sert notamment à prouver la filiation lorsque les actes d'état civil sont absents ou insuffisants (article 310-3).
Quand il s'applique
- Un enfant est élevé par un couple depuis sa naissance sans que la filiation soit déclarée à l'état civil.
- Une personne porte le nom de famille de son beau-père depuis l'enfance et est considérée comme son enfant par l'entourage.
- Un parent décédé n'a pas reconnu son enfant, mais l'enfant a toujours été traité comme tel par la famille et la communauté.
- Une personne vit avec une famille d'accueil depuis longtemps et est reconnue comme leur enfant dans les actes de la vie courante.
Ce que cet article ne dit pas
- La possession d'état ne crée pas automatiquement des droits successoraux ; ceux-ci dépendent de l'établissement juridique de la filiation.
- Elle ne remplace pas la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité (article 311-17).
- Elle ne permet pas de contester une filiation déjà établie par un acte d'état civil sans procédure judiciaire.
- Elle ne définit pas les effets de la filiation en matière d'autorité parentale ou de nom (ces effets sont régis par d'autres articles).
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