Conditions de la possession d'état – Art. 311-2
Art. 311-2 : la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. Ces conditions sont nécessaires pour qu'elle prouve la filiation.
La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La possession d'état, définie à l'article 311-1, est un ensemble de faits montrant qu'une personne est traitée comme l'enfant d'un parent (nom, soins, réputation). L'article 311-2 impose quatre caractères cumulatifs pour que cette possession soit juridiquement reconnue.
Chaque condition a un sens précis : continue signifie sans interruption prolongée ; paisible exclut la violence ou la contrainte ; publique veut dire connue de l'entourage, non clandestine ; non équivoque implique une situation claire, sans ambiguïté. Si l'une manque, la possession d'état ne peut servir de preuve de filiation.
Cette disposition s'applique lorsque la filiation n'est pas établie par un acte de naissance ou une reconnaissance volontaire (articles 310-3, 311-17). Elle permet au juge de constater le lien de filiation à partir des faits, sous réserve du respect des quatre conditions.
Quand il s'applique
- Un homme élève un enfant depuis sa naissance, l'enfant porte son nom, est présenté comme son fils à l'école et en famille, sans interruption ni contestation.
- Une mère et son compagnon élèvent ensemble l'enfant sans reconnaissance officielle du compagnon ; la possession d'état est continue, paisible, publique et non équivoque.
- Des grands-parents élèvent leur petit-enfant dès le plus jeune âge en agissant comme ses parents ; les conditions de l'article 311-2 doivent être vérifiées.
- Un père biologique ne participe pas à la vie de l'enfant, mais la mère et un nouveau conjoint assument le rôle parental ; la possession d'état à l'égard du conjoint peut être invoquée si elle remplit les quatre conditions.
- Un enfant est reconnu par un homme qui ne vit pas avec lui, mais la possession d'état n'est ni continue ni publique, donc elle ne peut être retenue.
Ce que cet article ne dit pas
- La possession d'état ne peut contester une filiation déjà établie par un acte de naissance ou une reconnaissance ; ces actions relèvent d'autres articles (non listés ici).
- Elle ne régit pas l'attribution du nom de famille, traitée aux articles 311-21 à 311-24-2 du même code.
- Elle ne confère pas la nationalité française ; le certificat de nationalité est régi par les articles 31 et suivants.
- Ce n'est pas une présomption de paternité comme celle de l'article 312 pour l'enfant conçu ou né pendant le mariage.
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