Présomption de la durée de la grossesse - Art. 311
L'article 311 présume la conception entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance. La présomption est rebutable.
La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte fixe la période légale de conception afin d'établir la filiation d'un enfant. La loi présume que la conception a eu lieu pendant l'intervalle qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour avant la date de la naissance.
À l'intérieur de cette période, la date exacte attribuée à la conception est déterminée selon ce qui est le plus avantageux pour l'enfant, notamment pour lui attribuer un lien de filiation.
Cette présomption n'est pas absolue. Il est possible d'apporter la preuve contraire par tous moyens, comme une expertise médicale ou des analyses génétiques, afin de démontrer que la conception s'est produite à un autre moment.
Quand il s'applique
- Un enfant cherche à faire établir sa filiation en choisissant la date de conception la plus favorable durant la période légale.
- Un homme conteste sa paternité en apportant la preuve médicale qu'il était hors du pays durant toute la période légale de conception.
- Une mère agit en justice pour faire reconnaître la paternité d'un homme présent à ses côtés entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant l'accouchement.
Ce que cet article ne dit pas
- La dévolution ou le choix du nom de famille de l'enfant.
- L'établissement automatique de la filiation maternelle par la seule désignation dans l'acte de naissance.
- La contestation d'une reconnaissance volontaire de paternité valablement enregistrée.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 311 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.