Établir la filiation par acte de notoriété - Art. 317
L'acte de notoriété constatant la possession d'état est délivré par un notaire sur témoignage d'au moins trois personnes, dans un délai de cinq ans.
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1 . L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins. La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance. La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un parent ou un enfant peut demander à un notaire la délivrance d'un acte de notoriété pour établir une filiation. Cet acte se fonde sur la possession d'état, c'est-à-dire le fait d'avoir été traité et considéré dans les faits comme le parent ou l'enfant d'une personne dans la vie quotidienne.
Le notaire rédige cet acte en s'appuyant sur les déclarations d'au moins trois témoins et sur tout document prouvant cette réalité factuelle au sens de l'article 311-1. L'acte de notoriété doit être signé par le notaire et par les témoins. Il fait foi de la filiation jusqu'à preuve contraire et entraîne son inscription en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
La demande auprès du notaire doit impérativement intervenir dans un délai de cinq ans. Ce délai court à compter de la fin de la possession d'état invoquée ou du décès du parent prétendu.
Quand il s'applique
- Un enfant majeur demande à un notaire un acte de notoriété pour faire inscrire officiellement sa filiation à l'état civil sur la base d'une possession d'état constante.
- Un parent réunit les attestations signées d'au moins trois témoins afin de demander au notaire un acte de notoriété établissant son lien de filiation.
- Un enfant sollicite un notaire pour faire constater sa filiation moins de cinq ans après le décès du parent prétendu.
Ce que cet article ne dit pas
- L'établissement automatique de la paternité du mari du seul fait du mariage.
- La contestation en justice d'un lien de filiation déjà établi, qui relève de la compétence du tribunal judiciaire.
- La simple déclaration de reconnaissance d'un enfant effectuée directement auprès de l'officier d'état civil.
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