Cumul des filiations dans l'adoption simple - Art. 360
L'adoption simple ajoute une seconde filiation sans effacer la filiation d'origine. L'adopté garde ses droits et les empêchements au mariage.
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits. Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Dans le cadre d'une adoption simple, le lien de parenté créé avec la famille adoptive ne remplace pas le lien de sang. Les deux filiations coexistent juridiquement. L'adopté conserve l'ensemble de son statut initial tout en intégrant sa nouvelle famille.
En restant membre de sa famille d'origine, la personne adoptée conserve l'intégralité de ses droits civils et patrimoniaux à son égard, notamment en matière de succession et d'obligations familiales.
La création de ce second lien ne lève aucun empêchement légal au mariage. Les interdictions de se marier applicables entre proches parents par le sang, prévues aux articles 161 à 164, demeurent pleinement en vigueur.
Quand il s'applique
- Un adulte adopté sous la forme simple qui hérite de ses parents biologiques lors de leur décès
- Un enfant adopté sous forme simple continuant à prétendre aux droits successoraux envers ses grands-parents d'origine
- Une personne adoptée sous forme simple souhaitant épouser un membre de sa famille biologique soumis à une interdiction légale
Ce que cet article ne dit pas
- L'effacement de la filiation d'origine et la rupture des liens juridiques avec les parents biologiques, qui relèvent de l'adoption plénière
- Le remplacement automatique du nom de famille de l'adopté par celui de l'adoptant à l'exclusion du nom d'origine
- La dispense totale des obligations alimentaires ou d'assistance réciproques envers la famille par le sang
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