Ouverture d'une tutelle sans patrimoine - Art. 374-2
L'article 374-2 du Code civil permet d'ouvrir la tutelle d'un mineur même en l'absence de patrimoine ou de biens à administrer, selon le titre X.
Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de biens à administrer. Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La tutelle d'un mineur est une mesure destinée à protéger la personne de l'enfant et à le représenter dans les actes de la vie civile lorsque ses deux parents ne sont plus en mesure d'exercer l'autorité parentale.
Cet article établit que la tutelle peut être ouverte même si l'enfant ne possède aucun patrimoine, argent ou patrimoine immobilier. La gestion d'un patrimoine financier n'est pas une condition requise pour nommer un tuteur et organiser la protection juridique de l'enfant.
Lorsque cette situation se présente, la mesure est organisée en suivant les dispositions générales relatives à la tutelle, fixées au titre X du présent code.
Quand il s'applique
- Un enfant perd ses deux parents et ne possède aucun compte bancaire ni héritage à gérer.
- Un mineur se retrouve privé de parents en état d'exercer l'autorité parentale alors qu'il n'a aucun patrimoine personnel.
- La nécessité de désigner un tuteur légal pour accomplir des actes administratifs ou scolaires au nom d'un enfant sans ressources.
Ce que cet article ne dit pas
- Les mesures d'assistance éducative lorsqu'un enfant est en danger (relevant de l'article 375).
- La fixation ou le versement de la pension alimentaire pour l'enfant (régis par les articles 373-2-3 et suivants).
- La décision sur la résidence habituelle de l'enfant en cas de séparation des parents (prévue à l'article 373-2-9).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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