Interdiction de céder l'autorité parentale - Art. 376
L'abandon ou la cession de l'autorité parentale par un accord privé est sans effet juridique. Seul un jugement judiciaire peut la modifier ou la déléguer.
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'autorité parentale ne peut faire l'objet d'aucune renonciation ni d'aucune cession par convention privée. Un accord signé entre les parents, ou entre un parent et un tiers, pour abandonner ou transférer l'autorité parentale est totalement dépourvu de valeur juridique.
L'exercice de l'autorité parentale vise la protection de l'enfant et relève de l'ordre public. Seule une décision rendue par un juge, dans les cadres strictement prévus par la loi, peut valablement en modifier la dévolution, ordonner une délégation ou prononcer un retrait.
Quand il s'applique
- Un parent signe une attestation sous seing privé par laquelle il déclare abandonner ses droits sur l'enfant au profit de l'autre parent.
- Des parents rédigent un accord écrit amiablement pour transférer définitivement l'autorité parentale aux grands-parents.
- Un père s'engage par écrit à renoncer à son autorité parentale en contrepartie de l'abandon de la pension alimentaire par la mère.
Ce que cet article ne dit pas
- La délégation d'autorité parentale ordonnée par une décision du juge aux affaires familiales.
- Le retrait de l'autorité parentale prononcé par le juge civil ou pénal.
- L'organisation matérielle temporaire du quotidien de l'enfant qui ne modifie pas les droits juridiques des parents.
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