Prise en compte des pactes parentaux - Art. 376-1
Le juge aux affaires familiales peut tenir compte des accords conclus librement entre les parents sur l'exercice de l'autorité parentale.
Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un juge aux affaires familiales intervient pour fixer les règles de l'autorité parentale, la scolarité ou l'éducation d'un enfant, il n'est pas obligé de ignorer les démarches déjà entreprises. Si les parents ont rédigé une convention ou un accord privé sur ces sujets, le juge peut prendre en compte ce texte pour rendre sa décision.
Cet accord préalable conserve toute sa valeur si les parents l'ont conclu librement. Toutefois, une simple convention privée ne s'impose pas de façon absolue au juge, car l'intérêt de l'enfant reste prioritaire.
Un parent peut demander au juge de ne pas appliquer cet accord s'il apporte la preuve de motifs graves. Ces motifs peuvent résulter d'un changement important de situation ou d'éléments nouveaux mettant en danger le bien-être du mineur.
Quand il s'applique
- Deux parents séparés avaient signé un accord amiable fixant le rythme des vacances de leur enfant, et l'un d'eux saisit le juge pour faire homologuer cette organisation.
- Des parents ont convenu par écrit du choix de l'établissement scolaire de leur fils mineur avant de se séparer, et le juge doit trancher un litige sur son inscription.
- Un père et une mère ont désigné conjointement un membre de la famille pour accueillir temporairement leur enfant, et le juge statue sur ce confiage à un tiers.
Ce que cet article ne dit pas
- La renonciation définitive ou la cession de l'autorité parentale par un accord privé entre parents.
- La délégation formelle de l'autorité parentale à un tiers prononcée par jugement.
- L'annulation automatique d'un jugement antérieur par un simple changement d'avis d'un parent.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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