Délégation parentale par jugement - Art. 377-1
Délégation parentale par jugement. Partage possible de l'exercice avec le délégataire pour l'éducation, avec accord des parents. Présomption art. 372-2.
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire. Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La délégation de l'autorité parentale est prononcée par un jugement du juge aux affaires familiales. Elle peut être totale ou partielle.
Le jugement peut prévoir que les parents continuent d'exercer l'autorité parentale conjointement avec le tiers délégataire, mais uniquement pour les besoins d'éducation de l'enfant. Ce partage nécessite l'accord des parents qui exercent l'autorité parentale.
La présomption de l'article 372-2 s'applique aux actes accomplis par les parents et le délégataire. En cas de difficultés, le juge peut être saisi par les parents, le délégataire ou le ministère public.
Quand il s'applique
- Un parent confie l'enfant à un grand-parent en raison de son travail à l'étranger.
- Les deux parents sont d'accord pour déléguer l'autorité parentale à un oncle pour l'éducation.
- Un parent seul souhaite déléguer partiellement l'autorité à un beau-parent.
- Un juge prononce une délégation après une procédure de divorce conflictuelle.
- Un tiers (famille d'accueil) souhaite obtenir une délégation pour prendre des décisions éducatives.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne traite pas du retrait de l'autorité parentale (articles 378 et suivants).
- Il ne concerne pas les mesures d'assistance éducative (articles 375 et suivants).
- Il ne permet pas de déléguer le droit de consentir à l'adoption (article 377-3).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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