Fin de la délégation parentale - Art. 377-2
En cas de circonstances nouvelles, la délégation d'autorité parentale peut prendre fin ou être transférée. Le juge peut exiger le remboursement des frais.
La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles. Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La délégation de l'autorité parentale n'est pas définitive. Lorsqu'un changement de situation survient, un nouveau jugement peut mettre fin à cette délégation ou la transférer à une autre personne.
Lorsque le juge aux affaires familiales décide de restituer l'enfant à ses parents, il met à la charge de ces derniers le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien engagés pendant la période de délégation, sauf s'ils se trouvent en situation d'indigence.
Quand il s'applique
- Des parents ayant surmonté des difficultés financières ou de logement demandent à récupérer l'exercice de l'autorité parentale et la garde de leur enfant.
- Un tiers délégué qui ne peut plus assumer la charge de l'enfant en raison de son état de santé demande le transfert de la délégation vers un autre membre de la famille.
- Le juge fixe le montant des frais d'entretien à rembourser par des parents réinvestis dans la prise en charge de leur enfant après une période de délégation.
Ce que cet article ne dit pas
- La demande initiale visant à déléguer l'autorité parentale à un tiers, régie par l'article 377.
- Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en cas de condamnation pénale, régi par l'article 378.
- La modification des mesures d'assistance éducative ordonnées par le juge des enfants, régie par l'article 375-6.
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