Consentement à l'adoption jamais délégué - Art. 377-3
Art. 377-3: le droit de consentir à l'adoption d'un mineur n'est jamais délégué, même si l'autorité parentale est déléguée.
Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 377-3 prévoit que le droit de consentir à l'adoption d'un mineur ne peut jamais être délégué. Ce droit reste toujours attaché aux parents, même lorsqu'ils délèguent tout ou partie de l'autorité parentale à une autre personne.
La délégation d'autorité parentale (articles 377 et suivants) permet aux parents de confier l'exercice de certains aspects de l'autorité parentale à un tiers. Mais le consentement à l'adoption est exclu de cette délégation. Seuls les parents peuvent donner ou refuser ce consentement.
Cette règle s'applique quels que soient les motifs de la délégation ou la durée de la mesure. Le juge ne peut pas non plus déléguer ce droit, même dans le cadre d'une assistance éducative.
Quand il s'applique
- Des parents confient leur enfant à un proche par délégation d'autorité parentale ; ce proche ne peut pas consentir à l'adoption de l'enfant à la place des parents.
- Un parent ayant délégué l'autorité parentale à un service social doit toujours donner personnellement son consentement si une procédure d'adoption est engagée.
- Un juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative ; le service qui accueille l'enfant ne peut pas, pour autant, consentir à son adoption.
- Des parents séparés dont l'un a délégué l'autorité parentale à l'autre conservent chacun le droit de consentir à l'adoption, car ce droit n'est pas déléguable.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas en cas de retrait total de l'autorité parentale (articles 378 et suivants), où les parents perdent tout droit, y compris le droit de consentir à l'adoption.
- Il ne régit pas la situation de l'enfant déclaré délaissé (articles 381-1 et 381-2) : dans ce cas, le consentement à l'adoption peut être donné par le conseil de famille ou le juge.
- Il ne concerne pas l'adoption d'un majeur ni l'adoption d'un enfant dont les deux parents sont décédés, situations traitées par d'autres dispositions.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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