Présomption d'accord pour actes usuels - Art. 372-2
Un parent qui fait seul un acte usuel de l'autorité parentale est présumé avoir l'accord de l'autre parent vis-à-vis des tiers de bonne foi (Art. 372-2).
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte protège les tiers (enseignants, médecins, etc.) qui traitent avec un seul parent. Si ce parent accomplit un acte courant (inscrire l'enfant à l'école, consentir à des soins ordinaires), le tiers peut supposer que l'autre parent est d'accord. La présomption ne vaut que si le tiers est de bonne foi, c'est-à-dire qu'il ignore un désaccord entre les parents.
L'acte doit être « usuel » et concerner la personne de l'enfant (pas ses biens). Les actes importants (changement de résidence, opération chirurgicale grave) ne sont pas couverts par cette présomption.
Attention: cette présomption ne s'applique qu'à l'égard des tiers. Entre les parents, elle ne dispense pas de l'exercice commun de l'autorité parentale.
Quand il s'applique
- Un parent emmène l'enfant chez le médecin généraliste sans l'autre parent.
- Un parent inscrit l'enfant à l'école sans l'accord écrit de l'autre.
- Un parent autorise l'enfant à participer à une sortie scolaire.
- Un parent consent à un soin dentaire de routine.
Ce que cet article ne dit pas
- Un parent vend seul un bien immobilier appartenant à l'enfant (cela concerne les biens, pas la personne).
- Un parent décide seul un changement de résidence de l'enfant à l'étranger (acte non usuel).
- Un parent consent seul à une adoption (cela relève d'autres dispositions).
- La présomption ne s'applique pas si le tiers sait qu'il y a désaccord entre les parents.
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