Effets du retrait total d'autorité parentale - Art. 379
Le retrait total de l'autorité parentale s'applique à tous les enfants mineurs et tous les droits. Il dispense l'enfant de l'obligation alimentaire.
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207 , sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le retrait total de l'autorité parentale fait perdre au parent l'intégralité de ses droits et devoirs. Cela concerne autant les décisions relatives à la vie personnelle de l'enfant que la gestion de son patrimoine.
Sauf précision contraire figurant dans le jugement, cette mesure s'applique automatiquement à l'ensemble des enfants mineurs déjà nés au moment où la décision est rendue.
Ce retrait libère également l'enfant de son obligation d'aider financièrement son parent dans le besoin, à moins que le tribunal n'ait expressément maintenu cette charge dans son jugement.
Quand il s'applique
- Un parent privé de ses droits tente de s'opposer aux choix éducatifs ou médicaux concernant son enfant mineur.
- Un parent totalement retiré de ses droits souhaite conserver la gestion du compte bancaire ou des biens de ses enfants mineurs.
- Un parent conteste l'extension du retrait de ses droits à ses autres enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
- Un parent ayant fait l'objet d'un retrait total réclame une pension d'aide alimentaire à son enfant devenu majeur.
Ce que cet article ne dit pas
- Le retrait partiel de l'autorité parentale, qui ne porte que sur certains droits spécifiques accordés ou retirés par le juge.
- La suspension temporaire de l'exercice de l'autorité parentale au cours d'une procédure pénale.
- La simple délégation de l'autorité parentale à un tiers sans déchéance des droits du parent.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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