Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du
8 articles
- Art. 378 Retrait de l'autorité parentale pour condamnation La condamnation pénale d'un parent pour crime ou délit grave entraîne obligatoirement ou facultativement le retrait de son autorité parentale selon les cas.
- Art. 378-1 Retrait total de l'autorité parentale Retrait total de l'autorité parentale sans condamnation pour mauvais traitements, alcool, drogues, défaut de soins ou après 2 ans d'abstention volontaire.
- Art. 378-2 Suspension de l'autorité parentale L'art. 378-2 suspend l'autorité parentale du parent poursuivi pour crime contre l'autre parent ou son enfant, jusqu'à décision du juge ou du pénal.
- Art. 379 Effets du retrait total d'autorité parentale Le retrait total de l'autorité parentale s'applique à tous les enfants mineurs et tous les droits. Il dispense l'enfant de l'obligation alimentaire.
- Art. 379-1 Retrait partiel de l'autorité parentale Le juge peut ordonner un retrait partiel (limité à certains attributs) ou un retrait de l'exercice, et limiter l'effet à certains enfants.
- Art. 380 Placement de l'enfant après retrait d'autorité En cas de retrait d'autorité parentale sans autre parent apte, le juge doit confier l'enfant à un tiers ou à l'Aide sociale à l'enfance (Art. 380 Code civil).
- Art. 380-1 Changement de nom après retrait d'autorité Lors d'un retrait total de l'autorité parentale, le juge peut modifier le nom de l'enfant. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement est requis.
- Art. 381 Restitution de l'autorité parentale L'article 381 régit la restitution de l'autorité parentale. La demande exige un an après le jugement irrévocable, ou six mois selon le cas.