Suspension de l'autorité parentale - Art. 378-2
L'art. 378-2 suspend l'autorité parentale du parent poursuivi pour crime contre l'autre parent ou son enfant, jusqu'à décision du juge ou du pénal.
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 378-2 du Code civil prévoit une suspension automatique (de plein droit) de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement d'un parent, dès lors que ce parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction pour l'un des crimes suivants : un crime commis sur la personne de l'autre parent, une agression sexuelle incestueuse, ou un crime commis sur la personne de son propre enfant.
Cette suspension prend effet immédiatement, sans décision judiciaire préalable. Elle dure jusqu'à ce que le juge aux affaires familiales statue (si le parent concerné le saisit), ou jusqu'à ce que le juge d'instruction rende une ordonnance de non-lieu, ou jusqu'à ce que la juridiction pénale rende sa décision définitive.
Il s'agit d'une mesure provisoire, distincte d'un retrait définitif de l'autorité parentale (prévu par les articles 378 et suivants). La suspension cesse automatiquement si les conditions ne sont plus réunies (non-lieu, relaxe, etc.).
Quand il s'applique
- Un père est mis en examen pour le meurtre de la mère de son enfant : ses droits parentaux sont suspendus automatiquement.
- Une mère est poursuivie par le parquet pour agression sexuelle incestueuse sur son enfant : elle perd le droit de visite jusqu'à décision du juge.
- Un parent est inculpé pour avoir tué son propre enfant : l'autorité parentale est suspendue de plein droit.
- Un parent est mis en examen pour tentative de meurtre sur l'autre parent : la suspension s'applique dès la mise en examen.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette suspension ne s'applique pas si le parent est simplement soupçonné mais pas encore poursuivi ou mis en examen (ex. en garde à vue).
- Elle ne concerne pas les crimes commis par le parent sur une personne autre que l'autre parent ou son enfant (ex. vol, agression non incestueuse).
- La suspension n'est pas un retrait définitif de l'autorité parentale ; elle est temporaire et peut prendre fin si les charges sont abandonnées.
- Elle ne remet pas en cause les droits de l'autre parent ; seule la situation du parent poursuivi est affectée.
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