Mineur de 16 ans peut créer entreprise - Art. 388-1-2
Mineur de 16 ans peut être autorisé à accomplir les actes d'administration pour créer une EIRL. Actes de disposition réservés aux administrateurs légaux.
Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux. L'autorisation mentionnée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à un mineur âgé de 16 ans révolus d'être autorisé par son ou ses administrateurs légaux à accomplir seul certains actes d'administration. Ces actes sont ceux nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou d'une société unipersonnelle.
Les actes de disposition, comme la vente d'un bien, ne peuvent être effectués que par les administrateurs légaux, même avec cette autorisation.
L'autorisation doit être donnée par écrit, soit sous seing privé, soit par acte notarié, et doit énumérer précisément les actes d'administration que le mineur peut accomplir.
Quand il s'applique
- Un mineur de 16 ans signe un contrat de bail commercial pour le local de son EIRL.
- Un mineur de 16 ans ouvre un compte bancaire professionnel pour sa société unipersonnelle.
- Un mineur de 16 ans achète des fournitures pour son activité.
- Un mineur de 16 ans, autorisé par ses parents, crée une EIRL en déposant les documents au CFE.
- Un mineur de 16 ans gère les factures et les paiements courants de son entreprise.
Ce que cet article ne dit pas
- La création d'une société avec plusieurs associés (seulement une société unipersonnelle).
- Les actes de disposition, comme la vente de l'entreprise ou un emprunt important.
- L'autorisation pour un mineur de moins de 16 ans (seulement à partir de 16 ans révolus).
- Les actes d'administration pour une entreprise individuelle sans responsabilité limitée (EIRL spécifique).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 388-1-2 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.