Substitution tutelle par administration légale (Art. 392)
Lorsqu'un parent reconnaît un enfant après l'ouverture de la tutelle, le juge peut remplacer la tutelle par l'administration légale à la demande du parent.
Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 392 du Code civil permet au juge des tutelles de remplacer la tutelle par l'administration légale lorsqu'un parent reconnaît son enfant après l'ouverture de la tutelle. La tutelle s'ouvre généralement lorsque les deux parents sont décédés ou privés de l'autorité parentale. L'administration légale est un régime plus simple où le parent gère les biens de l'enfant sans l'intervention d'un conseil de famille.
La demande doit être faite par le parent qui a reconnu l'enfant. Le juge n'est pas obligé d'accéder à la demande, il peut décider de maintenir la tutelle. Cette substitution est une exception à la règle selon laquelle la tutelle prend fin seulement à l'émancipation ou à la majorité (article 393).
Quand il s'applique
- Un père reconnaît son enfant né hors mariage après le décès de la mère et après que la tutelle a été ouverte.
- Une mère reconnaît son enfant après que le père est décédé et que la tutelle avait été ouverte en raison de l'absence de reconnaissance.
- Un parent reconnaît l'enfant après que la tutelle a été ouverte suite à une déchéance de l'autorité parentale de l'autre parent.
- Un parent biologique qui n'était pas connu reconnaît l'enfant après que la tutelle a été ouverte par le juge.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne s'applique pas lorsque la reconnaissance a lieu avant l'ouverture de la tutelle. Dans ce cas, l'administration légale s'applique dès le départ.
- Elle ne permet pas au parent de retrouver automatiquement l'autorité parentale ou la garde de l'enfant ; elle ne change que le régime de gestion des biens.
- Elle ne concerne pas les reconnaissances effectuées par les deux parents simultanément ; la disposition prévoit la reconnaissance par un seul parent.
- Elle ne s'applique pas si l'enfant est déjà sous administration légale ; la substitution ne peut se faire que de la tutelle vers l'administration légale.
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