Ouverture de la tutelle pour mineur - Art. 390
Tutelle ouverte si deux parents décédés ou privés d'autorité parentale, ou filiation non établie. N'affecte pas les lois d'aide sociale à l'enfance.
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie. Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article indique quand la tutelle d'un mineur s'ouvre. Elle est ouverte lorsque les deux parents sont décédés ou privés de l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'ouvre aussi pour un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie, par exemple un enfant abandonné dont on ne connaît pas les parents.
L'article précise qu'il ne modifie pas les lois spéciales qui régissent l'aide sociale à l'enfance. Cela signifie que les mesures de protection déjà en place par les services sociaux continuent de s'appliquer indépendamment de l'ouverture de la tutelle.
Quand il s'applique
- Les deux parents décèdent dans un accident.
- Les deux parents sont déchus de l'autorité parentale par un jugement.
- Un enfant abandonné à la naissance dont la filiation n'est pas établie.
- Un enfant né de parents inconnus, sans reconnaissance.
- Un enfant dont la mère est décédée et le père n'a pas reconnu l'enfant (filiation non établie).
Ce que cet article ne dit pas
- La situation où un seul parent décède (l'autre parent conserve l'autorité parentale).
- La nomination d'un tuteur ou la gestion de la tutelle (voir articles 391 et suivants).
- Les mesures d'aide sociale à l'enfance, qui restent régies par des lois particulières.
- Le cas de parents simplement séparés ou divorcés, tant qu'ils exercent l'autorité parentale.
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