Fin de la tutelle des mineurs : Art. 393
La tutelle prend fin à la majorité ou à l'émancipation du mineur, par un jugement de mainlevée devenu définitif, ou lors du décès de l'intéressé.
Sans préjudice des dispositions de l'article 392 , la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article énumère les événements qui mettent fin à la tutelle d'un mineur. La mesure cesse automatiquement lorsque la personne protégée atteint sa majorité ou lorsqu'elle fait l'objet d'une émancipation. Le décès du mineur met également un terme définitif à la mesure.
La tutelle prend aussi fin lorsqu'un jugement en prononce la mainlevée, à condition que cette décision soit passée en force de chose jugée, c'est-à-dire qu'elle ne puisse plus faire l'objet d'un recours suspensif. L'application de ces règles s'effectue sans préjudice des dispositions prévues à l'article 392.
Quand il s'applique
- Un mineur protégé atteint sa majorité et le tuteur doit cesser la gestion de ses biens.
- Un jugement de mainlevée de la tutelle est rendu et devient définitif après l'expiration des délais de recours.
- Un mineur sous tutelle obtient une décision officielle d'émancipation.
Ce que cet article ne dit pas
- La fin des fonctions d'un tuteur particulier en raison de sa négligence ou de son inaptitude.
- Les conditions d'ouverture initiale de la tutelle après la disparition des parents.
- L'organisation et la désignation des membres du conseil de famille.
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