Interdiction de percevoir d'autres sommes, Art. 420
Art. 420 prohibe toute perception de sommes ou avantages (sauf subventions publiques) et exige autorisation du juge pour mandat de recherche des héritiers.
Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou bénéficier d'aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge. Ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée qu'après autorisation du juge des tutelles.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs de recevoir, sous quelque forme que ce soit, d'autres sommes ou avantages financiers que ceux liés à leur mission. Seules les aides ou subventions accordées par les collectivités publiques pour leur fonctionnement général échappent à cette règle.
En outre, le mandataire ne peut confier à un tiers la recherche des héritiers de la personne protégée sans avoir obtenu l'autorisation préalable du juge des tutelles. Cette obligation vise à éviter des abus dans la gestion du patrimoine de la personne protégée.
Quand il s'applique
- Un mandataire judiciaire demande une somme d'argent au neveu de la personne protégée pour accélérer une démarche administrative.
- Un mandataire judiciaire accepte un cadeau de Noël de la personne protégée.
- Un mandataire judiciaire engage un détective privé pour retrouver les héritiers sans avertir le juge des tutelles.
- Un mandataire judiciaire reçoit une subvention de la mairie pour couvrir les frais de son bureau (autorisée par l'exception).
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne régit pas les honoraires que le mandataire perçoit dans le cadre de sa mission, fixés par le juge.
- Il ne s'applique pas aux proches (famille) qui exercent la protection sans être mandataire judiciaire.
- Il ne concerne pas les obligations fiscales du mandataire ou de la personne protégée.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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