Sanctions du juge des tutelles – Art. 417
Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions, condamner à l'amende civile, et en cas de manquement caractérisé, dessaisir ou demander la radiation.
Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré. Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées. Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l' article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le juge des tutelles peut ordonner à une personne chargée de la protection (tuteur, curateur, mandataire) de faire ou de ne pas faire quelque chose. Si cette personne n'obéit pas à l'injonction, le juge peut la condamner à une amende civile, dont le montant est fixé par le code de procédure civile.
En cas de manquement caractérisé dans l'exercice de sa mission, le juge peut retirer la protection à cette personne, après l'avoir entendue ou convoquée. Il peut aussi demander au procureur de la République d'engager une procédure pour retirer le mandataire judiciaire de la liste officielle des protecteurs.
Ces mesures concernent les personnes chargées d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, etc.) et non les simples aidants familiaux.
Quand il s'applique
- Un tuteur ne rend pas de comptes malgré une injonction du juge.
- Un curateur utilise les fonds du protégé à des fins personnelles.
- Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs néglige ses obligations.
- Un protecteur refuse de se conformer à une décision du juge.
- Le juge constate un manquement grave et retire la mission au tuteur.
Ce que cet article ne dit pas
- Les droits de la personne protégée (articles 414-1 et suivants).
- La responsabilité civile des protecteurs (articles 421 à 424).
- Les conditions pour ouvrir une mesure de protection (article 428).
- Le montant exact de l'amende civile (prévu par le code de procédure civile).
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