Annulation d'un acte antérieur à la mesure Art. 464
Les actes passés moins de deux ans avant la protection peuvent être réduits ou annulés. L'action doit être engagée dans les cinq ans du jugement.
Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée. Par dérogation à l'article 2252 , l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit le sort des contrats engagés par une personne avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique. Il concerne les actes accomplis moins de deux ans avant la publication du jugement d'ouverture.
Pour obtenir la réduction ou l'annulation de l'engagement, il faut prouver que l'inaptitude de la personne à défendre ses intérêts était notoire ou connue du cocontractant au moment des faits. La réduction permet de diminuer une obligation excessive, tandis que l'annulation nécessite de prouver un préjudice subi par la personne protégée.
L'action en justice doit être introduite dans un délai de cinq ans à compter de la date du jugement d'ouverture de la mesure, par dérogation à l'article 2252.
Quand il s'applique
- Un souscription de contrat de travaux coûteux effectuée par une personne vulnérable dont les troubles étaient connus du démarcher avant l'ouverture de la tutelle.
- L'achat d'un véhicule haut de gamme réalisé par un adulte souffrant d'une altération mentale notoire peu avant son placement sous curatelle.
- Un engagement financier disproportionné souscrit par une personne âgée lucide en apparence mais notoirement inapte à gérer ses affaires.
Ce que cet article ne dit pas
- Les actes accomplis après la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection.
- Les actes accomplis plus de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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