Procédure de demande d'habilitation familiale Art. 494-3
Art. 494-3 précise les personnes habilitées à demander l'habilitation familiale et le déroulement de la procédure, en référence aux articles 429 et 431 du CPC.
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles. La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431 . La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 442 , le juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 494-3 du Code civil fixe les règles de procédure pour demander au juge la désignation d'une personne habilitée, c'est-à-dire un proche autorisé à représenter une personne incapable de pourvoir seule à ses intérêts. La demande peut être présentée par la personne à protéger elle-même, par l'un des proches listés à l'article 494-1, ou par le procureur de la République à la demande de l'un d'eux.
La procédure est menée conformément au code de procédure civile et dans le respect des articles 429 et 431 de ce même code, qui concernent notamment l'audition de la personne à protéger.
Enfin, la désignation d'une personne habilitée peut aussi intervenir à l'issue de l'instruction d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle) ou lorsque le juge des tutelles, en application de l'article 442, substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle.
Quand il s'applique
- Un parent âgé ne peut plus gérer seul ses affaires et un enfant souhaite être désigné personne habilitée.
- Une personne handicapée demande elle-même au juge de désigner un frère ou une sœur comme personne habilitée.
- Le procureur de la République saisit le juge après qu'un proche a signalé une situation de vulnérabilité.
- À l'issue d'une procédure de tutelle, le juge constate qu'une habilitation familiale suffit et la substitue en vertu de l'article 442.
- Lors de l'instruction d'une demande de curatelle, le juge envisage directement une habilitation familiale.
Ce que cet article ne dit pas
- Les critères de choix de la personne habilitée (voir article 494-5).
- L'étendue des pouvoirs de la personne habilitée (articles 494-6 et suivants).
- Les conditions de fond pour obtenir l'habilitation (article 494-2).
- La fin de l'habilitation (article 494-11).
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