Audition de la personne et accord des proches – Art. 494-4
L'article 494-4 du Code civil encadre l'audition de la personne à protéger, avec dispense possible pour santé ou inaptitude, et exige l'accord des proches.
La personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 432 . Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431 , décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état de s'exprimer. Le juge s'assure de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l'article 494-1 qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l'intérêt à son égard et dont il connaît l'existence au moment où il statue.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 494-4 du Code civil fixe les règles d'audition de la personne pour laquelle une habilitation familiale est demandée. En principe, le juge doit l'entendre ou la convoquer selon les modalités de l'article 432. Toutefois, il peut décider de ne pas l'auditionner si cela risquerait de nuire à sa santé ou si elle est incapable de s'exprimer, à condition de s'appuyer sur l'avis d'un médecin (article 431).
Le juge doit également vérifier que les proches mentionnés à l'article 494-1, c'est-à-dire ceux qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou manifestent un intérêt pour elle, adhèrent à la mesure d'habilitation ou du moins ne s'y opposent pas légitimement. Il s'assure aussi de leur accord sur le choix de la personne habilitée.
Ces dispositions garantissent que la volonté de la personne protégée est respectée autant que possible, et que son entourage proche est associé à la décision.
Quand il s'applique
- Un juge envisage d'habiliter un membre de la famille à gérer les biens d'une personne âgée atteinte de démence : il doit d'abord tenter de l'auditionner, sauf si cela aggrave sa santé.
- La personne protégée est dans le coma : le juge peut décider de ne pas l'auditionner sur avis médical.
- Des proches (enfants, conjoint) s'opposent à ce que le frère soit habilité : le juge doit recueillir leur position et vérifier qu'il n'y a pas d'opposition légitime.
- Le juge entend la personne protégée, mais celle-ci ne peut s'exprimer, le juge décide de ne pas insister après avis du médecin.
- La personne protégée exprime son accord pour que son cousin soit habilité, le juge en tient compte dans sa décision.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas la liste des actes que la personne habilitée peut accomplir (voir art. 494-6).
- Il ne définit pas les conditions de fond pour que l'habilitation soit accordée (voir art. 494-2).
- Il ne prévoit pas les modalités de fin de l'habilitation (voir art. 494-11).
- Il ne concerne pas l'audition d'autres personnes que la personne protégée (témoins, experts).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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