Pouvoir du juge sur l'habilitation familiale - Art. 494-5
Le juge valide le choix du proche et le périmètre de l'habilitation familiale selon l'intérêt de la personne, ou renvoie vers une protection judiciaire.
Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé. Si l'habilitation familiale sollicitée ne permet pas d'assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une des mesures de protection judiciaire mentionnées aux sections 3 et 4 du présent chapitre.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une demande d'habilitation familiale est formulée, le juge apprécie l'adéquation du dispositif. Il contrôle le choix de la personne désignée pour représenter le proche vulnérable ainsi que l'étendue des actes autorisés, en veillant au respect de ses intérêts patrimoniaux et personnels.
L'habilitation familiale vise à protéger une personne vulnérable par le biais d'un proche sans imposer le cadre d'une mesure plus lourde. Le juge peut adapter ou limiter le périmètre des pouvoirs accordés selon la situation.
Si l'habilitation familiale demandée ne permet pas de garantir une protection suffisante, le juge peut refuser cette mesure et ordonner une mesure de protection judiciaire mentionnée aux sections 3 et 4 du même chapitre.
Quand il s'applique
- Un enfant demande à gérer l'ensemble du patrimoine de son parent, mais le juge restreint la représentation aux seuls actes administratifs courants.
- Plusieurs membres d'une famille sollicitent une habilitation, contraignant le juge à sélectionner la personne la plus apte à préserver les intérêts du proche.
- Une famille sollicite une habilitation familiale, mais l'existence de conflits majeurs conduit le juge à orienter le dossier vers une tutelle.
- Un proche demande des pouvoirs d'habilitation sur la situation personnelle de la personne protégée, ce que le juge refuse pour préserver l'intérêt de cette dernière.
Ce que cet article ne dit pas
- La liste des personnes de la famille habilitées à former la demande initiale.
- Le détail exact des actes de gestion ou de disposition autorisés au tuteur.
- Les causes d'extinction ou de fin automatique de la mesure d'habilitation.
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