Conservation des documents de gestion - Art. 494
Le mandataire doit conserver l'inventaire des biens, les cinq derniers comptes de gestion et justificatifs pour le juge ou le procureur (article 416).
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486 , le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de celle-ci. Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 416.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les obligations d'archivage des documents comptables du mandataire dans le cadre de la gestion patrimoniale. Le mandataire est tenu de conserver l'inventaire des biens de la personne protégée et toutes ses actualisations.
Il doit aussi garder les cinq derniers comptes de gestion ainsi que l'ensemble des pièces justificatives. Sur demande, il doit présenter ces éléments au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions définies à l'article 416.
Quand il s'applique
- Le juge des tutelles demande à consulter les pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées par le mandataire.
- Le procureur de la République exige la communication des cinq derniers comptes de gestion d'un patrimoine protégé.
- Un mandataire classe et archive l'inventaire initial du patrimoine et ses actualisations successives.
Ce que cet article ne dit pas
- La transmission du compte de gestion au notaire dans le cadre d'un mandat authentique (régie par l'article 486).
- Les conditions d'ouverture ou de fin de la mesure de protection.
- Les règles relatives au régime de l'habilitation familiale.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 494 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.