Inventaire et compte annuel du mandat : Art. 486
L'article 486 impose au mandataire d'établir l'inventaire des biens à l'ouverture du mandat, de le tenir à jour et d'établir un compte de gestion annuel.
Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine. Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 512 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lors de l'activation d'un mandat de protection future relatif au patrimoine, la personne chargée d'administrer les biens doit dresser un inventaire initial. Cet état des lieux fixe la composition exacte du patrimoine à sauvegarder et à gérer.
Tout au long de l'exécution de la mesure, cet inventaire doit être mis à jour pour refléter les entrées et sorties d'actifs. Le mandataire établit également un compte de gestion annuel qui retrace l'ensemble des opérations financières accomplies.
Le contrôle de ces comptes s'effectue selon les règles convenues dans le mandat. Néanmoins, le juge conserve la faculté de faire vérifier la gestion selon les règles prévues à l'article 512.
Quand il s'applique
- Dresser la liste des comptes bancaires et des biens immobiliers au début de la mesure de protection.
- Actualiser la liste des actifs après la vente d'un bien immobilier ou la clôture d'un compte.
- Établir le bilan annuel des recettes et des dépenses financières pour le soumettre au contrôle prévu.
Ce que cet article ne dit pas
- La conservation des pièces justificatives après la fin du mandat, régie par l'article 487.
- La vérification spécifique du compte par le notaire en cas de mandat authentique, prévue à l'article 491.
- La contestation de la mise en œuvre initiale du mandat, qui relève de l'article 484.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 486 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.