Mandat de protection : actes sans autorisation – Art. 493
Art. 493 : mandat limité aux actes de tutelle sans autorisation. Le mandataire doit saisir le juge pour les actes non prévus ou soumis à autorisation.
Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation. Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le mandat de protection future ne permet au mandataire que les actes qu'un tuteur peut faire sans avoir besoin d'une autorisation du juge. Cela inclut les actes d'administration courante (gestion des comptes, encaissement de revenus, paiement des factures).
Si un acte nécessite une autorisation (vente d'un immeuble, donation, emprunt important) ou n'est pas prévu dans le mandat, le mandataire ne peut pas l'accomplir seul. Il doit alors saisir le juge des tutelles pour demander l'autorisation.
Cette limite est une protection pour le mandant : le mandat ne peut pas donner plus de pouvoirs que ceux d'un tuteur non autorisé.
Quand il s'applique
- Le mandataire doit payer le loyer et les charges courantes du mandant : c'est un acte qu'un tuteur peut faire sans autorisation, donc le mandat le permet.
- Le mandataire souhaite vendre la maison du mandant pour financer ses soins : la vente d'un bien immobilier nécessite une autorisation du juge, le mandataire doit le saisir.
- Le mandataire veut souscrire un prêt pour couvrir des frais imprévus : le crédit est un acte soumis à autorisation, hors du champ du mandat.
- Le mandataire doit acquérir un bien meuble coûteux (voiture) pour le transport du mandant : cela n'est pas un acte de gestion courante, le juge doit être consulté.
- Le mandat prévoit expressément la gestion d'un compte-titres : le mandataire peut réaliser des opérations d'administration (encaissement de dividendes) sans autorisation, mais toute cession nécessite un passage devant le juge.
Ce que cet article ne dit pas
- Beaucoup croient que le mandat de protection future permet tous les actes nécessaires à l'intérêt du mandant, même ceux soumis à autorisation. En réalité, l'article 493 les exclut.
- Certains pensent que le mandataire peut modifier le mandat pour y inclure des actes soumis à autorisation. Le texte interdit cette extension.
- On imagine parfois que le juge autorise automatiquement tout acte nécessaire. L'article impose au mandataire de saisir le juge, qui statue au cas par cas.
- Ce texte ne concerne pas le mandat de protection future conclu après mise en œuvre d'une mesure de tutelle (c'est l'article 490 qui fixe l'étendue générale).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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