Gestion du patrimoine par le tuteur - Art. 496
Le tuteur représente le majeur protégé pour gérer son patrimoine avec prudence et diligence, dans son seul intérêt, selon l'article 496 du Code civil.
Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose le principe de la représentation de la personne protégée par son tuteur pour les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Le tuteur agit à la place du majeur protégé en effectuant les démarches de la vie courante. Il doit faire preuve de prudence, de diligence et d'avisement, en agissant exclusivement dans l'intérêt de la personne qu'il assiste.
Le texte fait une distinction essentielle entre deux types d'actes. Les actes d'administration concernent la gestion courante du patrimoine, comme le paiement des factures ou l'entretien des biens. Les actes de disposition engageraient le patrimoine de manière durable ou importante. La classification exacte de ces actes est déterminée par un décret en Conseil d'État.
Quand il s'applique
- Le tuteur règle les factures de gaz, d'électricité et le loyer du logement occupé par la personne protégée.
- Le tuteur souscrit un contrat d'assurance habitation pour protéger les biens du majeur protégé.
- Le tuteur fait effectuer des réparations courantes sur un bien immobilier pour éviter sa dégradation.
Ce que cet article ne dit pas
- Vendre un bien immobilier appartenant à la personne protégée sans autorisation, ce qui relève des règles d'autorisation du juge ou du conseil de famille.
- Percevoir directement les prestations sociales dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire.
- Attester du bon déroulement de la mesure à la place du subrogé tuteur.
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