Signalement d'un tuteur et recours des tiers - Art. 499
Un tiers peut signaler au juge un manquement du tuteur. Il doit l'aviser s'il constate une grave atteinte aux capitaux du majeur.
Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée. Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge. La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à n'importe quelle personne extérieure (famille, voisin, professionnel) d'informer le juge des tutelles si elle constate que le tuteur commet des fautes ou néglige les intérêts de la personne protégée.
Les tiers ne sont pas responsables de la manière dont le tuteur emploie les capitaux du majeur protégé. Toutefois, s'ils constatent des actes ou omissions qui compromettent manifestement les intérêts de ce dernier lors de cet emploi, ils ont l'obligation d'en informer le juge.
Enfin, la possibilité de contester en justice une décision d'autorisation rendue par le juge ou le conseil de famille (la tierce opposition) est restreinte : seuls les créanciers de la personne protégée peuvent l'exercer, et uniquement en cas de fraude à leurs droits.
Quand il s'applique
- Un voisin alerte le juge après avoir constaté qu'un tuteur laisse un majeur protégé sans ressources fondamentales.
- Un banquier informe le juge des tutelles lorsqu'il constate un mouvement de fonds manifestement dangereux pour le patrimoine du majeur.
- Un créancier conteste une autorisation de vente d'un bien accordée au tuteur, car cette vente vise frauduleusement à le priver de son recouvrement.
Ce que cet article ne dit pas
- La contestation des autorisations par un proche du majeur protégé qui n'est pas créancier.
- La responsabilité financière directe des tiers ou banques quant au choix de placement fait par le tuteur.
- L'obligation de verser directement les fonds sur le compte du majeur, qui relève de l'article 498.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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