Versement des capitaux de la personne protégée – Art. 498
Les capitaux de la personne en tutelle sont versés sur un compte à son seul nom. Conditions pour les établissements soumis à la comptabilité publique.
Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique, cette obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Les capitaux (sommes d'argent importantes) qui reviennent à une personne placée sous tutelle doivent être versés directement sur un compte bancaire ouvert uniquement à son nom. Ce compte doit mentionner qu'il s'agit d'une mesure de tutelle. Le versement ne peut pas être fait sur un compte joint ou sur un compte appartenant au tuteur.
Si la tutelle est confiée à un service d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social soumis aux règles de la comptabilité publique, les conditions de ce versement sont fixées par un décret pris en Conseil d'État. Cela signifie que les règles peuvent être adaptées pour ces établissements publics.
Quand il s'applique
- Une personne majeure sous tutelle hérite d'une somme d'argent : l'héritage doit être versé sur son compte personnel.
- Une personne sous tutelle reçoit une indemnité d'assurance après un accident : le versement doit aller sur le compte à son seul nom.
- Le produit de la vente d'un bien immobilier appartenant à la personne protégée est versé sur son compte bancaire individuel.
- Une donation importante est faite à une personne sous tutelle : l'argent est viré sur son compte, pas sur celui du tuteur.
Ce que cet article ne dit pas
- Le paiement des prestations sociales périodiques (comme l'AAH ou l'ASPA) – ces prestations sont régies par les articles 495-7 et suivants.
- La gestion des dépenses courantes par le tuteur – cela relève du budget de tutelle (art. 500).
- L'ouverture du compte bancaire lui-même – l'article ne précise pas comment ouvrir le compte, seulement que les capitaux doivent y être versés.
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