Vérification du compte de gestion mineur Art. 511
Pour un mineur sous tutelle, le tuteur remet chaque année un compte de gestion contrôlé par le greffe, le subrogé tuteur ou un professionnel.
Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification. Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de greffe judiciaires. Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile. Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au directeur des services de greffe judiciaires sera exercée par le subrogé tuteur. Si les ressources du mineur le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un enfant mineur est placé sous tutelle, son tuteur doit rendre compte de l'utilisation des revenus et des biens du mineur. Chaque année, le tuteur répertorie les dépenses ainsi que les recettes, et y joint l'ensemble des pièces justificatives prouvant la régularité des opérations financières.
Ce bilan annuel est transmis au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire. Lorsqu'un subrogé tuteur est nommé pour surveiller la gestion, il examine le compte en premier lieu, rédige ses observations, puis transmet le dossier au greffe.
Le juge conserve la possibilité de modifier ce schéma. Il peut attribuer la mission de vérification et d'approbation directement au subrogé tuteur, ou désigner un professionnel qualifié pour contrôler les comptes aux frais du mineur si son patrimoine et ses ressources le justifient.
Quand il s'applique
- Un tuteur rassemble les factures annuelles des dépenses d'un mineur pour transmettre le compte de gestion au greffe.
- Un subrogé tuteur vérifie le rapport annuel préparé par le tuteur et y ajoute ses remarques avant transmission.
- Un juge ordonne le contrôle des finances d'un mineur disposant d'un patrimoine complexe par un expert rémunéré sur ses fonds.
Ce que cet article ne dit pas
- Le contrôle des comptes de gestion concernant les personnes majeures sous tutelle.
- La dispense totale de remettre des comptes de gestion accordée par le juge.
- La reddition des comptes définitive lors de la fin complète de la mesure de tutelle.
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