Rentes perpétuelles rachetables (Art. 530)
L'article 530 du Code civil dispose que toute rente perpétuelle pour vente d'immeuble est rachetable, avec un délai de remboursement maximal de trente ans.
Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat. Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 530 du Code civil traite des rentes perpétuelles constituées lors de la vente d'un immeuble ou de la cession d'un fonds immobilier, à titre onéreux ou gratuit. Ces rentes sont essentiellement rachetables, c'est-à-dire que le débiteur peut les rembourser par anticipation. Le créancier (celui qui reçoit la rente) peut fixer les modalités du rachat. Il peut aussi imposer un délai avant lequel la rente ne peut être remboursée, mais ce délai ne peut pas dépasser trente ans. Toute clause qui irait au-delà ou interdirait le rachat est nulle.
Quand il s'applique
- Vous avez vendu votre maison en échange d'une rente perpétuelle ; l'acheteur peut vous la rembourser à tout moment, sauf si vous avez fixé un délai inférieur à trente ans.
- Un créancier de rente vous interdit de rembourser avant quarante ans ; cette clause est nulle et vous pouvez exiger le rachat.
- Vous héritez d'une rente perpétuelle constituée lors de la donation d'un terrain ; le donataire peut la racheter selon les conditions prévues.
- Vous souhaitez racheter une rente que vos grands-parents avaient établie lors de la vente d'une ferme ; l'article 530 vous permet de le faire, même si le créancier s'y oppose après trente ans.
Ce que cet article ne dit pas
- Les rentes viagères (qui s'éteignent au décès du créancier) ne sont pas concernées ; elles relèvent d'autres dispositions du Code civil.
- Les rentes constituées pour la vente de biens meubles (voitures, meubles) ne sont pas régies par cet article.
- Les clauses de rachat ordinaires dans les contrats de vente immobilière sans rente perpétuelle (par exemple un droit de préemption) sont traitées ailleurs.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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