Bateaux et usines non fixés sont meubles (Art. 531)
L'article 531 qualifie de meubles les bateaux, bacs, navires, moulins, bains sur bateaux et usines non fixés, avec réserve de formes de saisie.
Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le code de la procédure civile.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article classe comme biens meubles (meubles par nature) les bateaux, bacs, navires, moulins et bains installés sur des bateaux, ainsi que toute usine qui n'est pas fixée par des piliers et ne fait pas partie d'une maison. En principe, ces objets sont donc considérés comme des biens mobiliers, même s'ils sont de grande taille ou difficiles à déplacer.
Il précise cependant que la saisie de certains de ces biens peut, en raison de leur importance, être soumise à des formes particulières, renvoyées au code de procédure civile. Autrement dit, le caractère meuble n'empêche pas que la procédure de saisie soit adaptée pour des biens de valeur comme un navire.
Quand il s'applique
- Un propriétaire de bateau-restaurant amarré sur un fleuve le vend, et l'acheteur veut savoir s'il s'agit d'un bien meuble.
- Un créancier saisit un ferry pour recouvrer une dette, et se demande si la saisie suit les règles des meubles.
- Un héritier reçoit un moulin flottant et doit le déclarer comme meuble dans la succession.
- Un bain public sur bateau est détruit, et l'assurance doit déterminer s'il est meuble ou immeuble.
Ce que cet article ne dit pas
- Les usines fixées par des piliers ou faisant partie d'une maison (celles-ci sont immeubles par nature, voir article 523).
- Les bateaux en construction sur un chantier naval (ils peuvent être considérés comme des matériaux, article 532).
- Les droits de propriété sur un navire (l'article 531 ne traite que de la nature du bien, pas des droits réels).
- Les aéronefs ou véhicules terrestres (le code civil ne les mentionne pas ici).
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