Chapitre II : Des meubles
10 articles
- Art. 527 Définition des catégories de meubles Cet article pose le principe selon lequel un bien meuble l'est soit par sa nature physique, soit par une qualification attribuée directement par la loi.
- Art. 528 Définition des meubles par nature Art. 528 : les meubles par nature sont les biens transportables. Cette définition distingue les biens meubles des immeubles.
- Art. 529 Meubles par détermination de la loi L'article 529 qualifie de meubles par détermination de la loi les obligations, actions, parts sociales et rentes, même si la société possède des immeubles.
- Art. 530 Rentes perpétuelles rachetables L'article 530 du Code civil dispose que toute rente perpétuelle pour vente d'immeuble est rachetable, avec un délai de remboursement maximal de trente ans.
- Art. 531 Bateaux et usines non fixés sont meubles L'article 531 qualifie de meubles les bateaux, bacs, navires, moulins, bains sur bateaux et usines non fixés, avec réserve de formes de saisie.
- Art. 532 Matériaux bâtiment: meubles jusqu'à emploi Les matériaux de démolition ou de construction restent meubles jusqu'à leur emploi par l'ouvrier. Ils deviennent immeubles seulement lors de l'incorporation.
- Art. 533 Sens du mot meuble employé seul Employé seul dans un acte ou une loi, le mot meuble exclut l'argent, les bijoux, créances, livres, stocks commerciaux, armes et denrées.
- Art. 534 Définition des meubles meublants Art. 534 C. civ. définit les meubles meublants : meubles d'usage et d'ornement d'appartements, incluant tableaux et statues du décor, excluant collections.
- Art. 535 Portée de l'expression biens meubles Art. 535 : l'expression 'biens meubles' englobe tout ce qui est meuble selon les règles ; vente d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.
- Art. 536 Vente d'une maison garnie : exclusions L'achat ou la donation d'une maison avec son contenu inclut les meubles, mais exclut l'argent comptant, les créances et les titres de droits.