Meubles par détermination de la loi - Art. 529
L'article 529 qualifie de meubles par détermination de la loi les obligations, actions, parts sociales et rentes, même si la société possède des immeubles.
Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article énumère les biens que la loi considère comme meubles même s'ils ne sont pas matériellement transportables. Il s'agit des créances de sommes d'argent, des actions et parts dans les sociétés, et des rentes perpétuelles ou viagères.
Une nuance importante : les actions ou parts ne sont réputées meubles qu'à l'égard de chaque associé, et seulement tant que la société dure. Même si la société possède des immeubles, les parts restent meubles.
Les rentes, qu'elles soient versées par l'État ou par des particuliers, sont également classées comme meubles par la loi.
Quand il s'applique
- Une personne possède des actions d'une société immobilière : ces actions sont des meubles.
- Un créancier détient une créance de somme d'argent exigible : cette créance est un meuble.
- Un particulier reçoit une rente viagère de l'État : cette rente est un meuble.
- Un associé dans une société de commerce a une part dans la société : cette part est un meuble tant que dure la société.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne qualifie pas les objets physiques comme les meubles (c'est l'article 528 qui le fait).
- Il ne traite pas des meubles meublants (article 534).
- Il ne s'applique pas aux animaux (article 522).
- Il ne définit pas les immeubles (article 518).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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