Définition des meubles meublants (Art. 534)
Art. 534 C. civ. définit les meubles meublants : meubles d'usage et d'ornement d'appartements, incluant tableaux et statues du décor, excluant collections.
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 534 du Code civil précise ce que la loi entend par "meubles meublants". Il s'agit des meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, tels que tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et statues qui font partie du mobilier d'un appartement y sont compris, mais pas les collections de tableaux situées dans des galeries ou pièces particulières.
Pour les porcelaines, seules celles qui participent à la décoration d'un appartement sont considérées comme meubles meublants, à l'exclusion des collections. Cette distinction est importante dans le cadre de legs ou de donations où l'expression "meubles meublants" est utilisée.
Quand il s'applique
- Un lit, une table et des chaises dans une chambre à coucher.
- Une pendule placée sur une cheminée dans un salon.
- Des tapisseries accrochées aux murs d'un appartement.
- Un tableau accroché dans une salle à manger.
- Des porcelaines exposées sur une étagère dans une pièce de séjour.
Ce que cet article ne dit pas
- Une collection de porcelaines conservée dans une vitrine fermée et non visible.
- Des tableaux entreposés dans un grenier sans être exposés.
- Des meubles de jardin (jardin, terrasse) car ils ne sont pas destinés à l'ornement des appartements.
- Une collection de tableaux dans une galerie privée séparée de l'appartement.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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