Sens du mot meuble employé seul - Art. 533
Employé seul dans un acte ou une loi, le mot meuble exclut l'argent, les bijoux, créances, livres, stocks commerciaux, armes et denrées.
Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une disposition légale ou un acte privé utilise le terme « meuble » de manière isolée, sans aucune précision ni désignation complémentaire, la portée de ce mot est strictement limitée.
En l'absence d'autre mention, ce terme ne comprend pas l'argent liquide, les pierreries, les créances, les livres, les médailles, les instruments scientifiques ou professionnels, le linge de corps, les équipages, les armes, ainsi que les denrées comme les grains, vins ou foins. Il exclut également tout ce qui fait l'objet d'un commerce.
Pour que ces éléments soient inclus dans une transmission ou une convention, le texte doit utiliser des formules plus larges ou ajouter des désignations explicites.
Quand il s'applique
- Un testament rédigé avec le seul legs du mot « meuble » sans précision complémentaire.
- Un contrat stipulant la cession de « meuble » au sein d'une exploitation agricole.
- Un acte d'engagement privé attribuant la propriété de « meuble » sans énumération de biens.
Ce que cet article ne dit pas
- L'attribution des meubles destinés à la décoration et à l'usage d'un logement, régie par l'article 534.
- La vente ou le don d'une maison avec l'ensemble de son contenu, visé à l'article 536.
- La qualification générale des biens meubles par leur nature, prévue à l'article 528.
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