Définition des meubles par nature – Art. 528
Art. 528 : les meubles par nature sont les biens transportables. Cette définition distingue les biens meubles des immeubles.
Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 528 du Code civil définit les biens meubles par nature : ce sont les choses que l'on peut déplacer d'un lieu à un autre. Cette catégorie s'oppose à celle des immeubles, qui sont les biens attachés à un lieu (comme un terrain ou un bâtiment).
La distinction entre meubles et immeubles a des conséquences juridiques importantes, par exemple en matière de vente, de succession ou de saisie. L'article 528 ne donne que la définition de base ; d'autres articles précisent les cas particuliers (meubles par détermination de la loi, immeubles par destination, etc.).
Quand il s'applique
- Un meuble d'ameublement (table, chaise) est un bien meuble par nature.
- Un véhicule automobile peut être déplacé, c'est donc un meuble par nature.
- Un animal domestique (chien, chat) est considéré comme un meuble par nature.
- Un livre ou un tableau sont des meubles par nature.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 528 ne traite pas des meubles par détermination de la loi (comme les actions en bourse), qui sont définis à l'article 529.
- Un bien attaché à un immeuble de façon permanente (par exemple, une porte) n'est pas un meuble par nature ; il peut être immeuble par destination (article 524).
- L'article 528 ne dit rien sur les conséquences de la classification (saisie, prescription, etc.) ; ces règles sont dans d'autres parties du code.
- La définition de l'article 528 ne s'applique pas aux immeubles par nature, qui sont définis aux articles 517 et suivants.
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