Définition des catégories de meubles - Art. 527
Cet article pose le principe selon lequel un bien meuble l'est soit par sa nature physique, soit par une qualification attribuée directement par la loi.
Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit la grande division des biens meubles. En droit, une chose mobilière appartient nécessairement à l'une de ces deux catégories : elle bouge elle-même ou peut être déplacée, ou bien le texte de loi choisit de la traiter juridiquement comme un meuble.
Un bien meuble par nature est un objet physique transportable d'un endroit à un autre. La seconde catégorie regroupe des droits intangibles ou des créances juridiques que la loi rattache à la catégorie des meubles, par opposition aux droits portant sur des immeubles.
Cette distinction permet de savoir quel régime juridique s'applique à un bien, notamment pour déterminer les règles applicables lors d'une vente, d'une transmission ou d'une saisie.
Quand il s'applique
- La qualification d'un véhicule automobile ou d'un meuble de télévision transportable d'un logement à un autre.
- Le classement juridique des parts sociales ou des actions d'une société commerciale possédées par un associé.
- La détermination de la nature juridique d'une obligation de payer une somme d'argent.
Ce que cet article ne dit pas
- Déterminer si un bâtiment ou un terrain est un bien immobilier, ce qui est régi par l'article 518.
- Connaître la liste précise des droits incorporels considérés comme meubles par la loi, détaillée à l'article 529.
- Savoir si des objets rattachés à l'exploitation d'un fonds deviennent immobiliers, ce qui relève de l'article 524.
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