Propriété du dessus et du dessous : Art. 552
Le propriétaire d'un terrain possède également ce qui se trouve au-dessus et en dessous, sous réserve des servitudes foncières et de la réglementation minière.
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte pose le principe selon lequel le droit de propriété sur une parcelle de terre s'étend à la fois à la colonne d'air située au-dessus du sol et au sous-sol. Le propriétaire peut y effectuer les aménagements, plantations ou constructions de son choix.
Cette liberté connaît toutefois des limites expressément prévues par la loi. En surface, l'exercice de ce droit est restreint par les servitudes foncières. En sous-sol, les règles de police ainsi que le droit minier encadrent ou restreignent les fouilles et l'exploitation des ressources.
Quand il s'applique
- Un propriétaire plante des arbres ou bâtit une remise sur son terrain.
- Un propriétaire creuse une cave ou une fosse dans le sous-sol de sa parcelle.
- Un propriétaire extrait du sable ou de la terre de son sol pour ses besoins.
Ce que cet article ne dit pas
- L'exploitation d'un gisement minier sous son terrain, régie par le code minier.
- Le survol de la propriété par des aéronefs, encadré par le code de l'aviation civile.
- Les constructions faites sur son terrain par un tiers, régies par l'article 555.
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