Bonne foi du possesseur – Art. 550
Définition de la bonne foi du possesseur (art. 550) : possession avec titre translatif sans connaissance des vices. Cesse dès la connaissance.
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 550 du Code civil définit ce qu'est un possesseur de bonne foi. Il s'agit de celui qui possède une chose comme s'il en était le propriétaire, en s'appuyant sur un acte de transfert de propriété (titre translatif) dont il ignore les défauts ou vices.
La bonne foi cesse au moment où le possesseur apprend l'existence de ces vices. Par exemple, si un acheteur découvre que le vendeur n'était pas le véritable propriétaire, il devient possesseur de mauvaise foi à partir de cet instant.
Cette notion est importante car elle conditionne l'acquisition des fruits (article 549) et d'autres effets juridiques de la possession.
Quand il s'applique
- Une personne achète un appartement auprès d'un vendeur qui n'en est pas le propriétaire. L'acheteur, ignorant le défaut de titre, est possesseur de bonne foi jusqu'à ce qu'il apprenne la situation.
- Un héritier entre en possession d'un bien en vertu d'un testament, mais le testament est ultérieurement annulé pour vice de forme. Jusqu'à la connaissance de l'annulation, il est de bonne foi.
- Un acquéreur reçoit un véhicule en donation par acte notarié, mais la donation est nulle faute de forme. S'il ignore ce vice, il est de bonne foi.
- Un acheteur de bonne foi d'un tableau volé dans une galerie – le titre de vente est translatif mais le vendeur n'avait pas le droit de vendre. L'acheteur ignore le vol, donc bonne foi.
Ce que cet article ne dit pas
- La bonne foi d'un possesseur sans titre, comme un squatteur, n'est pas régie par cet article car il n'y a pas de titre translatif.
- La bonne foi d'un vendeur ou d'un contractant en général – l'article 550 ne concerne que le possesseur.
- La bonne foi d'un locataire ou d'un usufruitier – ils ne possèdent pas comme propriétaire, donc l'article ne s'applique pas.
- Les conditions de l'usucapion (prescription acquisitive) – bien que la bonne foi soit nécessaire, les délais et conditions sont prévus par d'autres articles.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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