Origines de l'usufruit : loi ou volonté – Art. 579
L'article 579 du Code civil précise que l'usufruit peut être établi par la loi (usufruit légal) ou par la volonté de l'homme (contrat, testament).
L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article indique les deux sources possibles de l'usufruit. Soit la loi elle-même le crée directement (par exemple, l'usufruit légal des parents sur les biens de leur enfant mineur). Soit c'est la volonté d'une personne, exprimée par contrat ou par testament, qui le met en place. Dans tous les cas, l'usufruit donne le droit de jouir d'un bien appartenant à autrui, sans en être propriétaire. L'article ne définit pas le contenu de ce droit ni ses limites, mais il pose la base de son existence.
Quand il s'applique
- Un parent exerce l'usufruit légal sur les biens de son enfant mineur, sans avoir besoin d'un acte particulier.
- Un testateur lègue l'usufruit de sa maison à son conjoint survivant, tandis que la nue-propriété va à ses enfants.
- Dans un contrat de vente, le vendeur se réserve l'usufruit viager du logement qu'il cède.
- La loi attribue un usufruit au conjoint survivant en l'absence de testament, dans certaines conditions.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne précise pas les droits et obligations de l'usufruitier (ces détails figurent aux articles 582 à 589).
- Il ne définit pas la durée de l'usufruit (cela est réglé par l'article 580 et par la volonté des parties ou la loi).
- Il ne dit pas si l'usufruit est cessible ou transmissible (d'autres articles traitent de ces questions).
- Il ne donne pas la définition générale de l'usufruit, qui se trouve à l'article 578.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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