Usufruit purement, à terme ou condition — Art. 580
L'usufruit peut être établi purement, à un jour déterminé ou sous condition (Art. 580). Ce texte précise les trois modes de création de l'usufruit.
L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 580 énumère les trois manières dont un usufruit peut être créé : purement (sans aucune condition ni terme), à un jour déterminé (terme fixe), ou sous condition (événement incertain).
« Purement » signifie que le droit d'usufruit prend effet immédiatement et n'est soumis à aucune restriction future. « À certain jour » introduit une date précise à laquelle l'usufruit commence ou finit. « À condition » le fait dépendre d'un événement futur et incertain (suspensif ou résolutoire).
Ce texte ne définit pas la durée légale de l'usufruit ni les obligations de l'usufruitier ; ces points sont traités dans les articles voisins (578, 579, 582 et suivants).
Quand il s'applique
- Un parent donne à son enfant l'usufruit d'un appartement à compter du jour de son mariage (condition suspensive).
- Un testateur lègue à son conjoint l'usufruit d'une maison purement, sans condition ni terme.
- Un vendeur se réserve l'usufruit d'un bien jusqu'à une date précise inscrite dans l'acte de vente (terme).
- Un propriétaire accorde l'usufruit d'un terrain à une association à condition qu'elle y construise un centre culturel.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne définit pas les droits et obligations de l'usufruitier (voir articles 582 et suivants).
- Elle ne traite pas de l'extinction de l'usufruit (causes non listées ici).
- Elle ne s'applique pas à la nue‑propriété ni aux autres droits réels.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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Cette page reproduit le texte de l'article 580 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.