Opposition au décret de changement de nom – Art. 61-1
Délai de deux mois pour s'opposer à un décret de changement de nom. Le décret prend effet après ce délai ou après rejet de l'opposition.
Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Une fois qu'un décret de changement de nom est publié au Journal officiel, toute personne qui a un intérêt peut former opposition devant le Conseil d'État. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication.
Le décret n'entre en vigueur qu'à l'issue de ce délai de deux mois si aucune opposition n'a été formée. Si une opposition a été présentée, le décret ne prend effet qu'après que le Conseil d'État a rejeté l'opposition.
Quand il s'applique
- Une personne dont le nom de famille est identique à celui demandé par un autre s'oppose pour éviter une confusion.
- Un parent s'oppose au changement de nom de son enfant majeur décidé par celui-ci.
- Un créancier s'oppose au changement de nom du débiteur qui pourrait masquer son identité.
- Une commune s'oppose à un changement de nom qui évoque une localité existante.
- Une association de protection du patrimoine s'oppose à l'usage d'un nom historique.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne régit pas l'opposition à un changement de prénoms (articles 61‑3‑1 et suivants).
- Il ne concerne pas la procédure de demande de changement de nom elle‑même (article 61).
- Il ne s'applique pas aux changements de nom intervenus par mariage ou filiation.
- Il ne couvre pas les recours contre le refus d'un changement de nom (contentieux judiciaire).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 61-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.