Extension aux enfants de moins de treize ans - Art. 61-2
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire âgés de moins de treize ans, sans démarche supplémentaire. Art. 61-2 du Code civil.
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne change de nom (le bénéficiaire), ce changement s'applique automatiquement à ses enfants qui ont moins de treize ans. Aucune demande ou procédure supplémentaire n'est nécessaire pour ces enfants : le nouveau nom leur est attribué de plein droit.
Cette extension ne concerne que les enfants du bénéficiaire, pas son conjoint ni d'autres membres de la famille. Pour les enfants de treize ans ou plus, le changement de nom nécessite leur consentement personnel (article 61-3).
Le changement de nom doit être mentionné en marge des actes d'état civil des enfants concernés, comme prévu à l'article 61-4.
Quand il s'applique
- Un parent change son nom de famille pour reprendre un nom d'usage, et son enfant de cinq ans obtient automatiquement le nouveau nom.
- Un parent obtient un changement de nom par décret ; ses enfants de huit et onze ans sont inclus sans demande séparée.
- Un parent se marie et prend le nom de son conjoint ; ses enfants de moins de treize ans, par exemple deux et dix ans, héritent du nouveau nom de plein droit.
- Un parent change de nom après une procédure judiciaire, et son enfant de douze ans est concerné sans formalité supplémentaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Le changement de nom ne s'étend pas aux enfants de treize ans ou plus ; ceux-ci doivent consentir personnellement (article 61-3).
- Le changement de nom ne s'étend pas au conjoint du bénéficiaire, même si le conjoint a changé de nom.
- Le changement de nom ne s'étend pas aux enfants du conjoint issus d'une autre union, sauf adoption.
- Le changement de nom ne nécessite aucune démarche supplémentaire pour les enfants concernés, contrairement à ce que certains croient.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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