Consentement enfant plus de treize ans - Art. 61-3
Art. 61-3 : consentement de l'enfant de plus de treize ans pour changer de nom, sauf filiation. Majeur : consentement pour changement de nom par filiation.
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article distingue deux situations. Pour un enfant âgé de plus de treize ans, tout changement de son nom de famille nécessite son consentement personnel, sauf si ce changement résulte de l'établissement ou de la modification d'un lien de filiation (par exemple, reconnaissance, adoption). Dans ce cas, le consentement de l'enfant n'est pas requis.
Pour les enfants majeurs, la règle est inversée : l'établissement ou la modification du lien de filiation n'entraîne un changement de leur nom de famille qu'à condition d'obtenir leur propre consentement. Ainsi, un parent qui établit tardivement sa paternité ne peut imposer son nom à son enfant majeur sans l'accord de celui-ci.
Quand il s'applique
- Un enfant de quatorze ans dont les parents divorcés veulent lui donner le nom de la mère : il doit consentir personnellement.
- Un adolescent de seize ans adopté par le conjoint de son parent : le changement de nom résulte de l'établissement d'un lien de filiation, donc son consentement n'est pas exigé.
- Un majeur dont le père biologique établit la filiation par reconnaissance : le nom de famille ne change que si le majeur y consent.
- Un enfant de treize ans exactement (plus de treize ans) : la règle s'applique, son consentement est requis pour un changement non lié à la filiation.
Ce que cet article ne dit pas
- Le changement de nom par décret sur demande d'un adulte (article 61) : cet article ne traite pas de cette procédure.
- Le changement de prénom : l'article 61-3 ne concerne que le nom de famille.
- Le consentement des parents pour le changement de nom d'un mineur : l'article ne parle que du consentement de l'enfant lui-même.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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